Accord de sous-traitance (RGPD, article 28)

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026.

Le présent accord précise les obligations respectives du professionnel abonné au service FPRO (ci-après « le responsable du traitement ») et de FPRO, éditée par [Prénom Nom ou dénomination] (ci-après « le sous-traitant »), au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il fait partie des conditions générales et s'applique dès la souscription de l'abonnement.

1. Objet, nature et finalité du traitement

Le sous-traitant héberge et met en forme le site internet du responsable du traitement. Dans ce cadre, il traite pour son compte les données personnelles des visiteurs de ce site.

Traitement	Données	Finalité
Formulaire de contact	Nom, email, message du visiteur	Transmettre la demande au professionnel par email
Mesure d'audience	Page vue, type d'action (appel, itinéraire, rendez-vous), adresse IP hachée de façon transitoire	Compter les visites et limiter les abus, sans identifier les visiteurs
Journaux du serveur	Adresse IP, page demandée, date	Sécurité de l'hébergement

Personnes concernées : les visiteurs du site, clients, patients ou prospects du professionnel. Durée : celle de l'abonnement.

2. Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s'engage à :

1. ne traiter les données que pour les finalités ci-dessus et sur instruction documentée du responsable du traitement, la présente configuration du service valant instruction ;
2. ne pas conserver le contenu des messages du formulaire de contact au-delà de leur transmission, et ne déposer aucun cookie ni traceur sur le site ;
3. garantir la confidentialité des données par toute personne qui y accède ;
4. mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 4 ;
5. ne recourir à aucun autre sous-traitant que l'hébergeur désigné à l'article 5, et informer le responsable du traitement de tout changement d'hébergeur avec un préavis d'un mois, afin qu'il puisse s'y opposer ;
6. aider le responsable du traitement à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement ;
7. notifier au responsable du traitement toute violation de données personnelles dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations nécessaires à sa propre notification à la CNIL ;
8. à la fin de l'abonnement, supprimer les données ou les restituer au responsable du traitement, à son choix, sous trente jours, sauf obligation légale de conservation ;
9. mettre à disposition du responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.

3. Obligations du responsable du traitement

Le responsable du traitement s'engage à fournir des informations exactes, à faire figurer sur son site une politique de confidentialité conforme (générée par le service et modifiable sur demande), à répondre lui-même aux demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées, et à ne pas demander au sous-traitant de traitement contraire au RGPD.

4. Mesures de sécurité

• Sites servis exclusivement en https, certificat renouvelé automatiquement.
• Données des professionnels stockées hors de l'espace accessible par le web, accessibles uniquement par l'interface d'administration, protégée par mot de passe haché et session limitée.
• Aucune base de données exposée ; un fichier par professionnel, sauvegardé à chaque modification.
• Formulaires protégés contre les robots et limités en nombre d'envois par adresse.
• Aucun service tiers chargé sur les sites, donc aucune fuite de données vers des tiers.

5. Sous-traitant ultérieur

Hébergement : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, serveurs situés dans l'Union européenne. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est effectué.

6. Durée

Le présent accord s'applique pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à la suppression ou la restitution des données.