Conditions générales de vente et d'abonnement
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026.
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service FPRO, service d'édition et d'hébergement de sites internet pour professionnels indépendants, proposé par [Prénom Nom ou dénomination] (ci-après « FPRO ») à tout professionnel (ci-après « le client »). Elles s'appliquent à toute demande de site à compter du 7 septembre 2026.
1. Le service
FPRO met en ligne et héberge un site internet de présentation pour le client, à partir des informations que celui-ci fournit dans une fiche. Le service comprend la génération du site, son hébergement, le certificat de sécurité, les pages de mentions légales et de politique de confidentialité, un formulaire de contact, la mesure d'audience sans cookie, et les modifications de contenu demandées par le client pendant la durée de l'abonnement.
Le site est composé à partir de textes préécrits, choisis et adaptés aux informations du client, et du texte personnel que le client rédige lui-même. Le client peut, à tout moment, changer de direction graphique, de couleur et de formulation, ou rédiger lui-même une partie des textes.
2. Prix
L'abonnement est de 29 € par mois, TVA non applicable (article 293 B du CGI), tout compris. Il donne accès au site à l'adresse nom.fpro.fr et, si le client le souhaite, sous son propre nom de domaine, sans supplément, dès la souscription ou à tout moment ensuite. L'abonnement est mensuel, sans durée minimale d'engagement. Il se renouvelle chaque mois par tacite reconduction jusqu'à résiliation. Le nom de domaine est acquis et renouvelé par le client, à son nom, auprès du registraire de son choix : FPRO ne l'achète ni ne le détient pour lui. FPRO se réserve le droit de modifier le prix pour les nouvelles souscriptions ; pour un abonnement en cours, toute modification est notifiée au client au moins un mois avant son application, le client pouvant résilier sans frais avant cette date.
3. Commande et mise en ligne
Le client transmet ses informations via la fiche fournie par FPRO. Le site est mis en ligne après validation du contenu par le contrôle de conformité décrit à l'article 5. Le client dispose d'un aperçu avant mise en ligne. Aucun paiement n'est dû avant la mise en ligne du site.
4. Paiement
L'abonnement est payable mensuellement, [par prélèvement ou par carte via le prestataire de paiement, ou sur facture, selon ce qui est mis en place]. Une facture est adressée au client à chaque échéance. En cas de défaut de paiement non régularisé sous quinze jours après rappel, FPRO peut suspendre l'affichage du site jusqu'à régularisation, sans que cela vaille résiliation.
5. Contenu et conformité
Le client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit (identité, titre, numéro d'inscription, adresse, tarifs, horaires) et du contenu qu'il rédige lui-même. FPRO applique aux textes un contrôle automatique fondé sur les règles propres à la profession du client (déontologie, mentions obligatoires), qui peut refuser la publication d'un passage. Ce contrôle est une aide ; il ne remplace pas la vigilance du client ni l'avis de son ordre ou de sa fédération professionnelle, le cas échéant, et FPRO ne garantit pas l'absence de tout manquement.
Le client garantit disposer des droits sur les photographies et textes qu'il fournit, et s'interdit tout contenu illicite, diffamatoire ou contraire aux règles de sa profession. FPRO peut retirer un contenu manifestement illicite après en avoir informé le client.
6. Propriété du contenu et réversibilité
Les informations, textes personnels et photographies fournis par le client restent sa propriété. Les gabarits, feuilles de style et textes préécrits restent la propriété de FPRO ; le client dispose sur ceux qui composent son site d'un droit d'usage pour ce site, y compris après la fin de l'abonnement. À tout moment, et jusqu'à trente jours après la résiliation, le client peut demander une copie complète de son site, sous forme d'une archive autonome qu'il peut héberger où il le souhaite.
7. Disponibilité et maintenance
FPRO s'efforce d'assurer un accès continu au site, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance et des indisponibilités imputables à l'hébergeur ou au réseau. FPRO conserve une copie de la fiche du client à chaque modification, ce qui permet de régénérer le site à l'identique en cas d'incident.
8. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment, par simple demande à [adresse email de contact], sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le site est retiré à cette date. FPRO peut résilier avec un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du client à l'article 5.
9. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour les données des visiteurs du site du client, notamment celles saisies dans le formulaire de contact, FPRO agit en tant que sous-traitant du client, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions.
10. Responsabilité
La responsabilité de FPRO est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois. FPRO ne fournit aucun conseil médical, juridique, comptable ou déontologique, et n'est pas responsable des conséquences des informations publiées à la demande du client.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents [du ressort du siège de FPRO]. Le client professionnel est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation uniquement s'il agit en qualité de consommateur, ce qui n'est pas le cas d'un abonnement souscrit pour l'exercice d'une profession.