Conditions générales de vente et d'abonnement

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service FPRO, service d'édition et d'hébergement de sites internet pour professionnels, proposé par Krikor Karasarkissian (ci-après « FPRO ») à tout professionnel (ci-après « le client »). Elles s'appliquent à toute demande de site à compter du 7 septembre 2026.

1. Le service

FPRO met en ligne et héberge un site internet de présentation pour le client, à partir des informations que celui-ci fournit dans une fiche. Le service comprend la génération du site, son hébergement, le certificat de sécurité, les pages de mentions légales et de politique de confidentialité, un formulaire de contact, la mesure d'audience sans cookie, un espace client où le client modifie lui-même son site pendant la durée de l'abonnement, et une assistance par message en cas de besoin.

Le site est composé à partir de textes préécrits, choisis et adaptés aux informations du client, et du texte personnel que le client rédige lui-même. Le client peut, à tout moment, changer de direction graphique, de couleur et de formulation, ou rédiger lui-même une partie des textes.

2. Prix

L'abonnement se souscrit au moment de la mise en ligne du site, en l'une des deux formules suivantes, au choix du client, TVA non applicable (article 293 B du CGI), tout compris :

• au mois : 29 € par mois, sans durée minimale d'engagement ; l'abonnement se renouvelle chaque mois par tacite reconduction jusqu'à résiliation ;
• à l'année : 228 € par an, payés d'avance pour douze mois ; l'abonnement se renouvelle chaque année au même prix, par tacite reconduction, sauf résiliation avant la date de renouvellement, que FPRO rappelle au client par email au moins un mois avant.

Le client au mois peut passer à la formule à l'année depuis son espace : le changement prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, et la première année est prélevée à cette date. Il peut l'annuler jusqu'à cette date.

L'abonnement comprend un nom de domaine en .fr ou en .com, choisi par le client parmi les noms disponibles, un seul par abonnement, hors noms vendus par leur registre à un prix particulier. FPRO l'enregistre dès le premier paiement au nom du client, qui en est le titulaire, avec les coordonnées de sa fiche, dont le client garantit l'exactitude et dont il confirme l'adresse email quand l'enregistrement du nom le demande (sans cette confirmation, le nom peut être suspendu) ; FPRO en paie l'enregistrement et le renouvellement tant que l'abonnement se poursuit. Si le nom choisi est enregistré par un tiers avant l'achat, le client en choisit un autre, sans frais. Le client qui dispose déjà d'un nom de domaine peut l'utiliser à la place, sans supplément, dès la souscription ou à tout moment ensuite ; il le garde chez le registraire de son choix. À la fin de l'abonnement, FPRO cesse de renouveler le nom qu'il a enregistré : le nom reste au client jusqu'à son échéance, et le client obtient depuis son espace, ou sur simple demande, le code de transfert qui lui permet de le confier au registraire de son choix. FPRO se réserve le droit de modifier le prix pour les nouvelles souscriptions ; pour un abonnement en cours, toute modification est notifiée au client au moins un mois avant son application, qui n'intervient qu'à l'échéance suivante, le client pouvant résilier sans frais avant cette date.

3. Commande et mise en ligne

Le client transmet ses informations via la fiche fournie par FPRO. Le site est mis en ligne après validation du contenu par le contrôle de conformité décrit à l'article 5. Le client dispose d'un aperçu avant mise en ligne. Aucun paiement n'est dû avant la mise en ligne du site.

4. Paiement

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe : chaque mois pour la formule au mois, chaque année pour la formule à l'année. Une facture est adressée au client à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, le client en est informé par email et dispose de trente jours pour régulariser. Passé ce délai, FPRO peut retirer le site jusqu'à régularisation, sans que cela vaille résiliation.

5. Contenu et conformité

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit (identité, titre, numéro d'inscription, adresse, tarifs, horaires) et du contenu qu'il rédige lui-même. FPRO applique aux textes un contrôle automatique fondé sur les règles propres à la profession du client (déontologie, mentions obligatoires), qui peut refuser la publication d'un passage. Ce contrôle est une aide ; il ne remplace pas la vigilance du client ni l'avis de son ordre ou de sa fédération professionnelle, le cas échéant, et FPRO ne garantit pas l'absence de tout manquement.

Le client garantit disposer des droits sur les photographies et textes qu'il fournit, et s'interdit tout contenu illicite, diffamatoire ou contraire aux règles de sa profession. FPRO peut retirer un contenu manifestement illicite après en avoir informé le client.

6. Propriété du contenu

Les informations, textes personnels et photographies fournis par le client restent sa propriété : à tout moment, et jusqu'à trente jours après la résiliation, il peut télécharger depuis son espace ses informations et ses textes, et obtenir sur simple demande les photographies qu'il a fournies. Les gabarits, feuilles de style et textes préécrits restent la propriété de FPRO ; le client dispose sur ceux qui composent son site d'un droit d'usage pour ce site, pendant la durée de l'abonnement. Le site lui-même, tel que FPRO le compose et l'héberge, n'est pas remis au client sous forme de copie.

7. Disponibilité et maintenance

FPRO s'efforce d'assurer un accès continu au site, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance et des indisponibilités imputables à l'hébergeur ou au réseau. FPRO conserve une copie de la fiche du client à chaque modification, ce qui permet de régénérer le site à l'identique en cas d'incident.

8. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment, directement depuis son espace client ou par simple demande à contact@fpro.fr, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : la fin du mois en cours pour la formule au mois, la fin de l'année en cours pour la formule à l'année. Le site reste en ligne jusqu'à cette date, puis il est retiré ; la période en cours n'est pas remboursée. FPRO peut résilier avec un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du client à l'article 5 ; s'il résilie une formule à l'année hors manquement grave du client, il rembourse la part de l'année qui reste à courir.

9. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour les données des visiteurs du site du client, notamment celles saisies dans le formulaire de contact, FPRO agit en tant que sous-traitant du client, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions.

10. Responsabilité

La responsabilité de FPRO est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois. FPRO ne fournit aucun conseil médical, juridique, comptable ou déontologique, et n'est pas responsable des conséquences des informations publiées à la demande du client.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège de FPRO. Le client professionnel est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation uniquement s'il agit en qualité de consommateur, ce qui n'est pas le cas d'un abonnement souscrit pour l'exercice d'une profession.