CGV

CGV de prestation de services : Formations Professionnelles

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour toute commande de formation, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Le terme « Prestataire » désigne la société FPRO SAS, dont le siège est 18 Chemin de la Bourdette app 44, 31400 Toulouse.

Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique signataire de la convention du contrat de formation.

Le terme « Stagiaire », désigne la personne physique suivant la ou les séances de formation.

ARTICLE 1 : FORMATIONS DELIVREES PAR FPRO SAS

Les actions de formation dispensées par le Prestataire s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Les formations sont réalisées conformément à un programme préétabli précisant les pré-requis, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les objectifs déterminés. A l’issue de la formation, il sera remis à chaque Stagiaire une attestation de formation.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION

L’inscription aux formations se fait par le biais d’un bulletin d’inscription. Dans le cadre d’offres promotionnelles, une dispense de paiement de la quote part su coût global de la formation pourra être accordée, dans ce cas il sera demandé un chèque d’un montant de 50 € qui ne sera encaissé qu’en cas d’annulation de la participation du Stagiaire dans un délai inférieur à 4 jours ouvrables avant le début de la formation. Toute inscription sera considérée comme définitive à la réception du bulletin d’inscription complété et signé. Certains accords signés entre le Prestataire et les établissements publics peuvent venir modifier les presentes conditions.

ARTICLE 3 : PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

La tarification applicable sera celle arrêtée au moment de l'emission du devis. Par defaut chaque devis est valable au moins un mois à compter de sa date d'émission. Pour les personnes morales ou particuliers professionels le paiement doit etre effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la facturation. Pour les personnes physiques, non prises en charge par un organisme tiers, le paiement doit etre effectué au moment de la signature du contrat. Certains accords signés entre le Prestataire et les établissements publics peuvent venir modifier les presentes conditions.

ARTICLE 4 : PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement il pourra être exigé des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 5 : DEROULEMENT DE LA FORMATION

Durant tout le déroulement de la formation, le Client s’engage à ce que le Stagiaire respecte toutes les dispositions issues du règlement intérieur des formations du 1er Octobre 2016, consultable sur demande auprès du Prestataire.

ARTICLE 6 : ANNULATION, REPORT DE LA FORMATION

Par le Client : Toute formation commencée est due en totalité. En cas d’annulation de la participation dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables avant le début de la formation des frais d’annulation d’un montant de 30% du coût de la formation non suivie seront dus par le Client.

Par le Prestataire : Dans le cas où le nombre de Stagiaires inscrits à la formation serait inférieur à 7 personnes 5 jours ouvrables avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due pour ce motif. Les personnes physiques, non prises en charge par un organisme tiers, seront integrallement remboursées sous quinziane. Toutefois, dans le cas ou la condition du nombre des Stagiaires ne serait pas remplie, l'action de formation pourra également être reportée à une date ultérieure, qui sera communiquée au Client par le Prestataire. L'action de formation peut etre reportée qu'une seul fois. La date ultérieure proposée ne peut pas aller au dela des 30 jours ouvrables, cas échéant la formation sera consideré comme annulé, faute du Prestataire. Certains accords signés entre le Prestataire et les établissements publics peuvent venir modifier les presentes conditions.

ARTICLE 7 : ABSENCES

Dans le cas ou le nombre d’absents à une séance de formation ne permettrait pas son déroulement, le Prestataire se réserve la faculté d’annuler et de reporter la séance. Si la nouvelle date fixée ne permet pas la participation d'un Stagiaire, cette séance ne fera l’objet d’aucune facturation au Client. Aucune pénalité ou compensation ne pourra être réclamé au Prestataire. A partir de la 2eme absence injustifiée du Stagiaire à une séance de formation, une somme égale à 16 € par heure de formation non suivie pourra être réclamée au Client.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE et CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à considérer tous supports pédagogiques qui seront remis au Stagiaire par le Prestataire comme étant la propriété intellectuelle de celui-ci. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers uniquement avec l’accord préalable de son propriétaire. En outre, si les parties sont amenées à échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution de la formation, elles s’engagent à ne pas les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

ARTICLE 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel qui sont communiquées par le Client au Prestataire en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires du Prestataire pour les seuls besoins de la formation (par exemple : pour obtenir l'accès à un site, achat des billets nominatifs, ect.). Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 10 : LITIGE

Préalablement à toute saisine d’une juridiction, il est prévu que les parties s’efforceront de régler les difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’exécution du présent contrat par une solution amiable.